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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.12.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
11.12.2015	Commission pressentie	Commission juridique
12.01.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-06-2016	Commission juridique
16.02.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6928/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016)
25.02.2016	1) Avis de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg (19.1.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (20.1.2016) 3) Avis du Parquet de Diekirch (20.1.2016) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (22.1.2016)	Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg; Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg	6928/02 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg (19.1.2016) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (20.1.2016) 3) Avis du Parquet de Diekirch (20.1.2016) 4) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (22.1.2016)
16.03.2016	Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)	Chambre des Salariés	6928/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.2.2016)
18.03.2016	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (7.3.2016)	Chambre de Commerce et Chambre des Métiers	6928/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (7.3.2016)
25.03.2016	Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)	Conseil d'Etat	6928/05 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2016)
29.04.2016		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 avril 2016
03.05.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6973/02, 6928/06 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (2.5.2016) 2) Texte coordonné du projet de loi 6973 3) Texte coordonné du projet de loi 6928
12.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale Nouvel intitulé : Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
12.05.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6928/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
25.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6928/08, 6973/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
22.06.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
22.06.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2016)	Conseil d'Etat	6928/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2016)
22.06.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 24 mai 2016 - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat qui parviendra le 21 juin 2016	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 22 juin 2016
29.06.2016	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2016)	Chambre des Députés	6928/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.6.2016)
29.06.2016	Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (29.6.2016)	Conseil d'État	6928/11 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (29.6.2016)
29.06.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6928/12 Rapport de la Commission juridique (29.6.2016)
29.06.2016	- Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion JOINTE du 29 juin 2016
06.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6928 Document annexe
06.07.2016	6928 - Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification: - du Code de la sécurité sociale; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Séance publique n° 42 Point n° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6928 - Séance du 06.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6928/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
04.08.2016	Publié au Mémorial A n°155 en page 2648

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