6798

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015

Résumé du dossier
6798 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 29.07.2015
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
27.03.2015
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.03.2015 Déposé
27.03.2015 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
23.04.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2015

Commission des Finances et du Budget
24.04.2015 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6798 a été ajouté le 24-04-2015
06.05.2015 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015) Conseil d'Etat
12.05.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.05.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
28.05.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2015) Commission nationale pour la protection des données
03.06.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
03.06.2015

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Adoption d'une série d'amendements

Commission des Finances et du Budget
10.06.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015

17.06.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015

17.06.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015) Conseil d'Etat
22.06.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
22.06.2015

- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
26.06.2015 Avis de Chambre des Salariés (10.6.2015) Chambre des Salariés
29.06.2015 Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2015) Chambre de Commerce
30.06.2015

1) Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015)
2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015)

Chambre des Métiers; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
01.07.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°42

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.07.2015

Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 42
14.07.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)

Conseil d'Etat
29.07.2015 Publié au Mémorial A n°145 en page 2984