6798

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2015	Déposé		Document de dépôt
27.03.2015	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
23.04.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-06-2015	Commission des Finances et du Budget
24.04.2015	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6798 a été ajouté le 24-04-2015		6798/00A Addendum 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.4.2015) 2) Echange de notes verbales
06.05.2015	Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)	Conseil d'Etat	6798/01 Avis du Conseil d'Etat (5.5.2015)
12.05.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
12.05.2015	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 12 mai 2015
28.05.2015	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6798/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.5.2015)
03.06.2015	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6798/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (3.6.2015) 2) Texte coordonné
03.06.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 3 juin 2015
10.06.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015
17.06.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et le 1er avril 2015 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015
17.06.2015	Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015)	Conseil d'Etat	6798/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2015)
22.06.2015	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6798/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (22.6.2015)
22.06.2015	- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 22 juin 2015
26.06.2015	Avis de Chambre des Salariés (10.6.2015)	Chambre des Salariés	6798/06 Avis de Chambre des Salariés (10.6.2015)
29.06.2015	Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2015)	Chambre de Commerce	6798/07 Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2015)
30.06.2015	1) Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015)	Chambre des Métiers; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6798/08 1) Avis de la Chambre des Métiers (22.6.2015) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015)
01.07.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6798 Document annexe
01.07.2015	6798 - Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique N° 42 Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 6798 - Séance du 01.07.2015
14.07.2015	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2015) Evacué par dispense du second vote (14-07-2015)	Conseil d'Etat	6798/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2015)
29.07.2015	Publié au Mémorial A n°145 en page 2984

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