Sitzung - 3 Juni 2015

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 12 mai 2015 et de la réunion jointe du 22 mai 2015 (avec la Commission de l'Economie et de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale)

Docpa n°6798 : Projet de loi portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understanding » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 2. de l'échange de notes y relatives

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Adoption d'une série d'amendements

Docpa n°6713 : Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l'électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l'alcool et des boissons alcooliques; - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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