6777

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

Résumé du dossier
6777 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 12.06.2017
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
02.02.2015
Ausschuss
Berichterstatter
Franz Fayot

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.02.2015 Déposé Félix Braz
02.02.2015 Commission pressentie Commission juridique
09.02.2015 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6777 a été ajouté le 09-02-2015 Félix Braz
12.02.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2016
Commission juridique
04.03.2015

Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (12.2.2015)

Institut des Réviseurs d'Entreprises
04.03.2015 - Présentation du projet de loi Commission juridique
24.04.2015

1) Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2015)
2) Avis de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux
- Dépêche de l'avocat de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux au Ministre de la Justice (7.4.2015)

Chambre des Salariés
08.06.2015 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
14.10.2015 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (1.10.2015) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
16.11.2015 Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2015) Chambre des Métiers
24.11.2015 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2015) Chambre de Commerce
25.11.2015 Avis du Conseil d'État (24.11.2015) Conseil d'Etat
24.12.2015

Avis de l'Ordre des Experts-Comptables
- Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (2.12.2015)

Ordre des Experts-Comptables
29.04.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
29.04.2016 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.05.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
06.05.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

09.05.2016 Reportage: d's.r.à.l. simpliflée oder d'1-Euro-sàrl kënnt
30.05.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission juridique
01.06.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission juridique
03.06.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
06.07.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
11.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission juridique
Franz Fayot
11.07.2016

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
13.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.07.2016

6777 - Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

Séance publique N° 45
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
04.08.2016 Publié au Mémorial A n°157 en page 2662
12.06.2017 Reportage: Tëschebilan zum Gesetz iwwer d'sarl simplifiée dat viru bal 1 Joer gestëmmt gouf