6777

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.02.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
02.02.2015	Commission pressentie	Commission juridique
09.02.2015	Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 6777 a été ajouté le 09-02-2015	Félix Braz	6777/00A Addendum (9.2.2015) 1) Dépêche du Ministre de la Justice au Président de la Chambre des Députés (5.2.2015) 2) Texte coordonné de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales 3) Texte coordonné de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
12.02.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2016	Commission juridique
04.03.2015	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (12.2.2015)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	6777/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (12.2.2015)
04.03.2015	- Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 mars 2015
24.04.2015	1) Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2015) 2) Avis de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux - Dépêche de l'avocat de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux au Ministre de la Justice (7.4.2015)	Chambre des Salariés	6777/02 1) Avis de la Chambre des Salariés (31.3.2015) 2) Avis de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux - Dépêche de l'avocat de l'Association luxembourgeoise des conseils comptables et fiscaux au Ministre de la Justice (7.4.2015)
08.06.2015	Avis de la Chambre des Notaires	Chambre des Notaires	6777/03 Avis de la Chambre des Notaires
14.10.2015	Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (1.10.2015)	Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6777/04 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (1.10.2015)
16.11.2015	Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2015)	Chambre des Métiers	6777/05 Avis de la Chambre des Métiers (4.11.2015)
24.11.2015	Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2015)	Chambre de Commerce	6777/06 Avis de la Chambre de Commerce (4.11.2015)
25.11.2015	Avis du Conseil d'État (24.11.2015)	Conseil d'Etat	6777/07 Avis du Conseil d'État (24.11.2015)
24.12.2015	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (2.12.2015)	Ordre des Experts-Comptables	6777/08 Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (2.12.2015)
29.04.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot
29.04.2016	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 29 avril 2016
03.05.2016	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 3 mai 2016
06.05.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises
09.05.2016	Reportage: d's.r.à.l. simpliflée oder d'1-Euro-sàrl kënnt
30.05.2016	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 30 mai 2016
01.06.2016	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juin 2016
03.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6777/09 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.6.2016) 2) Texte coordonné
06.07.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6777/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
11.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Commission juridique Franz Fayot	6777/11 Rapport de la Commission juridique (11.7.2016)
11.07.2016	- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 11 juillet 2016
13.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6777 Document annexe
13.07.2016	6777 - Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises		Séance publique N° 45 Point N° 24 Verbatim - Débat sur le dossier 6777 - Séance du 13.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6777/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
04.08.2016	Publié au Mémorial A n°157 en page 2662
12.06.2017	Reportage: Tëschebilan zum Gesetz iwwer d'sarl simplifiée dat viru bal 1 Joer gestëmmt gouf

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