6579
A propos du dossier
Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Claude Wiseler
- Datum der Einreichung
- 10.06.2013
- Berichterstatter
- Aly Kaes
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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10.06.2013 | Déposé | Claude Wiseler | |
10.06.2013 | Commission pressentie | Commission du Développement durable |
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19.06.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes |
Commission du Développement durable Aly Kaes |
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19.06.2013 | - Désignation d'un rapporteur | Commission du Développement durable | |
27.06.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable | Commission du Développement durable |
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25.09.2013 | Avis du Conseil d'Etat (24.9.2013) | Conseil d'Etat | |
09.10.2013 | Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2013) | Chambre des Métiers | |
13.11.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2013) | Chambre de Commerce | |
12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable |
Commission du Développement durable |
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10.02.2014 |
Changement de rapporteur(s) |
Aly Kaes Gilles Baum |
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10.02.2014 | - Rapporteur: Monsieur Aly Kaes - Désignation d'un nouveau rapporteur | Commission du Développement durable | |
26.02.2014 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Développement durable | |
27.02.2014 |
Changement d'intitulé |
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12.03.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum |
Commission du Développement durable Gilles Baum | |
12.03.2014 | - Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission du Développement durable | |
19.03.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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19.03.2014 |
6579 - Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum |
Séance publique N°
11
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26.03.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) |
Conseil d'Etat | |
07.04.2014 | Publié au Mémorial A n°53 en page 590 |
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