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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.06.2013	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
10.06.2013	Commission pressentie	Commission du Développement durable
19.06.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Commission du Développement durable Aly Kaes
19.06.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 19 juin 2013
27.06.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
25.09.2013	Avis du Conseil d'Etat (24.9.2013)	Conseil d'Etat	6579/01 Avis du Conseil d'Etat (24.9.2013)
09.10.2013	Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2013)	Chambre des Métiers	6579/02 Avis de la Chambre des Métiers (26.9.2013)
13.11.2013	Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2013)	Chambre de Commerce	6579/03 Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2014	Commission du Développement durable
10.02.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum, Membre	Aly Kaes Gilles Baum
10.02.2014	- Rapporteur: Monsieur Aly Kaes - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 février 2014
26.02.2014	- Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 26 février 2014
27.02.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signée à Bruxelles, le 21 octobre 2010; 2) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. 3) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994
12.03.2014	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission du Développement durable Gilles Baum	6579/04 Rapport de la Commission du Développement durable (12.3.2014)
12.03.2014	- Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 12 mars 2014
19.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6579 Document annexe
19.03.2014	6579 - Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010 ; 2) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ; 3) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum		Séance publique N° 11 Point N° 93 Verbatim - Débat sur le dossier 6579 - Séance du 19.03.2014
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6579/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
07.04.2014	Publié au Mémorial A n°53 en page 590

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