6554
A propos du dossier
Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux
- Type
- Projet de loi
- Autor
- 2 Autore
- Datum der Einreichung
- 14.03.2013
- Berichterstatter
- Lydia Mutsch
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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14.03.2013 | Déposé | Mars Di Bartolomeo Mars Di Bartolomeo | |
14.03.2013 | Commission pressentie | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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21.03.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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06.05.2013 | Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013) | Chambre des Salariés | |
30.05.2013 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
13.06.2013 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
14.06.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch |
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02.08.2013 | Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2013) | Chambre de Commerce | |
13.11.2013 | Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) | Conseil d'Etat | |
13.11.2013 |
Avis du Collège médical |
Collège médical | |
12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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04.03.2014 | - Présentation du projet de loi - Echange de vues d'ordre général | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
06.03.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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17.03.2014 | - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
31.03.2014 | - Désignation d'un nouveau rapporteur - Adoption définitive des amendements parlementaires | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
01.04.2014 |
Changement de rapporteur(s) |
Lydia Mutsch Georges Engel |
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02.04.2014 |
Changement d'intitulé |
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02.04.2014 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
07.05.2014 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014) | Conseil d'Etat | |
12.05.2014 | - Rapporteur : M. Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
28.05.2014 | - Rapporteur : Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
30.05.2014 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.5.2014) | Chambre des Députés | |
04.06.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
17.06.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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17.06.2014 |
6554 - Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Séance publique N°
24
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26.06.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) |
Conseil d'Etat | |
04.07.2014 | Publié au Mémorial A n°115 en page 1738 |
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