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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.03.2013	Déposé	Mars Di Bartolomeo Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
14.03.2013	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
21.03.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.05.2013	Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)	Chambre des Salariés	6554/01 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
30.05.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6554/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
13.06.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 juin 2013
14.06.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch
02.08.2013	Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2013)	Chambre de Commerce	6554/03 Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2013)
13.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)	Conseil d'Etat	6554/04 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)
13.11.2013	Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.7.2013)	Collège médical	6554/05 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
04.03.2014	- Présentation du projet de loi - Echange de vues d'ordre général	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 03 ) de la reunion JOINTE du 4 mars 2014
06.03.2014	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-05-2014	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.03.2014	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 mars 2014
31.03.2014	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Adoption définitive des amendements parlementaires	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 31 mars 2014
01.04.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch, Présidente Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel, Président	Lydia Mutsch Georges Engel
02.04.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; 2) modification du Code de la sécurité sociale ; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux
02.04.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	6554/06 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.4.2014) 2) Texte coordonné
07.05.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'Etat	6554/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)
12.05.2014	- Rapporteur : M. Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 12 mai 2014
28.05.2014	- Rapporteur : Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 mai 2014
30.05.2014	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.5.2014)	Chambre des Députés	6554/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.5.2014)
04.06.2014	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	6554/09 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (28.5.2014)
17.06.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6554 Document annexe
17.06.2014	6554 - Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Séance publique N° 24 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6554 - Séance du 17.06.2014
26.06.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)	Conseil d'Etat	6554/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24.6.2014)
04.07.2014	Publié au Mémorial A n°115 en page 1738

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