6554

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux

Résumé du dossier
6554 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.07.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2013 Déposé Mars Di Bartolomeo
Mars Di Bartolomeo
14.03.2013 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
21.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.05.2013 Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013) Chambre des Salariés
30.05.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
13.06.2013 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.06.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
02.08.2013 Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2013) Chambre de Commerce
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
13.11.2013

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.7.2013)

Collège médical
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
04.03.2014 - Présentation du projet de loi - Echange de vues d'ordre général Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.03.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-05-2014

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.03.2014 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.03.2014 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Adoption définitive des amendements parlementaires Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.04.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch, Présidente

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel, Président

Lydia Mutsch
Georges Engel
02.04.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; 2) modification du Code de la sécurité sociale ; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux

02.04.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.05.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014) Conseil d'Etat
12.05.2014 - Rapporteur : M. Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
28.05.2014 - Rapporteur : Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
30.05.2014 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.5.2014) Chambre des Députés
04.06.2014

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
17.06.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.06.2014

6554 - Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; 2) modification du Code de la sécurité sociale; 3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien; 5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé ; 6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Séance publique N° 24
26.06.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-06-2014)

Conseil d'Etat
04.07.2014 Publié au Mémorial A n°115 en page 1738