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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger 3) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du code pénal 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 25.07.2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.07.2012 | Déposé | Luc Frieden | |
| 25.07.2012 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 04.10.2012 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 06.11.2012 | Avis de la Chambre de Commerce (15.10.2012) | Chambre de Commerce | |
| 22.01.2013 | Avis du Conseil d'Etat (22.1.2013) | Conseil d'Etat | |
| 26.02.2013 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 13.03.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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| 13.03.2015 | Transformé |
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| 13.03.2015 | - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget |
Engendrements liés au dossier
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März 2015