6454

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger 3) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du code pénal 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

6454 Transformé
Dernière mise à jour · 13.03.2015
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
25.07.2012
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.07.2012 Déposé Luc Frieden
25.07.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
04.10.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
06.11.2012 Avis de la Chambre de Commerce (15.10.2012) Chambre de Commerce
22.01.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.1.2013) Conseil d'Etat
26.02.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 Transformé
13.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget