6444

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

6444 Transformé
Letztes Update · 19.11.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
18.06.2012
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.06.2012 Déposé
18.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
19.11.2012 Transformé
19.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique