6444

Projet de loi Transformé
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A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

Document de dépôt
6444 Transformé
Dernière mise à jour · 19.11.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
18.06.2012
Commission
Commission juridique

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2012 Déposé
Document de dépôt
18.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

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