6444

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

6444 Transformé
Dernière mise à jour · 19.11.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
18.06.2012
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2012 Déposé
18.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
19.11.2012 Transformé
19.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique