6444

Projet de loi Transformé
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A propos du dossier

Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

Document de dépôt
6444 Transformé
Dernière mise à jour · 19.11.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
18.06.2012
Committee
Commission juridique

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2012 Déposé
Document de dépôt
18.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
07.08.2012

Amendement gouvernemental
1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012)
2) Texte de l'amendement gouvernemental
3) Commentaire de l'amendement gouvernemental

Gouvernement
6444/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la ministre aux Relations avec le Parlement (3.8.2012) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental
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6444/02 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)
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