6439
A propos du dossier
Projet de loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - portant transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, - portant modification de : - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Jean-Marie Halsdorf
- Datum der Einreichung
- 29.05.2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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29.05.2012 | Déposé | Jean-Marie Halsdorf | |
29.05.2012 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.06.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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16.07.2012 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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16.07.2012 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
28.11.2012 | Avis du Conseil d'Etat (27.11.2012) | Conseil d'Etat | |
10.12.2012 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
14.12.2012 |
Changement d'intitulé |
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14.12.2012 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
14.12.2012 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
19.12.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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19.12.2012 |
6439 - Projet de loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et portant transposition de la directive 2009/81/CE - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique N°
18
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28.12.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2012 | Publié au Mémorial A n°293 en page 4548 |
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