6243

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.01.2011 Déposé
03.02.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2011

Lucien Thiel
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.04.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.4.2011) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.04.2011 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2011)
2) Avis de la Chambre des Salariés (7.4.2011)
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés
10.05.2011 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2011) Chambre des Métiers
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
26.05.2011 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
27.05.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation

27.05.2011

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
17.06.2011 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011) Chambre des Députés
22.06.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011) Conseil d'Etat
22.06.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation

27.06.2011

- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
04.07.2011

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Lucien Thiel
04.07.2011

- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6243 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 43
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
10.08.2011 Publié au Mémorial A n°172 en page 2938