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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.01.2011	Déposé		Document de dépôt
03.02.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2011	Lucien Thiel Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.04.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.4.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6243/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.4.2011)
19.04.2011	1) Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2011) 2) Avis de la Chambre des Salariés (7.4.2011)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6243/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (6.4.2011) 2) Avis de la Chambre des Salariés (7.4.2011)
10.05.2011	Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2011)	Chambre des Métiers	6243/03 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2011)
17.05.2011	Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)	Conseil d'Etat	6243/04 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
26.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 26 mai 2011
27.05.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation
27.05.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6243/05 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.5.2011) 2) Texte coordonné
17.06.2011	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011)	Chambre des Députés	6243/06 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2011)
22.06.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011)	Conseil d'Etat	6243/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.6.2011)
22.06.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 4) du Code de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation
27.06.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 27 juin 2011
04.07.2011	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Lucien Thiel	6243/08 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace (4.7.2011)
04.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 4 juillet 2011
12.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2011	6243 - Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) du Code de la consommation - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique n° 43 Point n° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 6243 - Séance du 12.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6243/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
10.08.2011	Publié au Mémorial A n°172 en page 2938

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