6181

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

Résumé du dossier
6181 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.08.2013

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.08.2010 Déposé
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2013

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
08.02.2011

1) Avis de la Chambre des Salariés (16.12.2010)
2) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2011)
3) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (13.12.2010)

Chambre des Salariés, Chambre de Commerce, Conseil National des Femmes du Luxembourg
08.03.2011 Avis de l'asbl Femmes en Détresse (10.2.2011) A.S.B.L. Femmes en Détresse
09.03.2011 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011) Conseil d'Etat
25.03.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.2.2011) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.04.2011

1) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (16.3.2011)
2) Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2011)

Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA); Chambre des Métiers
07.06.2011 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (20.5.2011) Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
16.11.2011

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2011)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Exposé des motifs et commentaire des amendements

Gouvernement
16.11.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile

01.02.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012) Conseil d'Etat
20.03.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
20.03.2012

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
27.03.2012 - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
29.03.2012

1) Avis complémentaire du Conseil National des Femmes (13.2.2012)
2) Avis complémentaire de l'a.s.b.l. Femmes en Détresse

Conseil National des Femmes; asbl Femmes en Détresse
24.04.2012 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
07.05.2012 Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20.4.2012) Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
15.05.2012 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
22.05.2012

- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Echange de vues avec des représentants de la Justice et de la Police

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
05.06.2012 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
11.06.2012 Reportage: nei Bestëmmunge géint häuslech Gewalt
20.06.2012

- Rapporteur: Madame Sylvie Andrich-Duval - Courrier de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances du 12 juin 2012 (transmis par courrier électronique en date du 12 juin 2012)

Commission juridique
19.03.2013 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Adoption d'une série d'amendements Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
27.03.2013

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

27.03.2013 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
05.06.2013 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013) Conseil d'Etat
03.07.2013 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
04.07.2013 - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
05.07.2013

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) :

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
10.07.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.07.2013

6181 - Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval

Séance publique N° 44
16.07.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)

Conseil d'Etat
07.08.2013 Publié au Mémorial A n°150 en page 2900