Sitzung - 20 Juni 2012

Docpa n°6181 : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile

• - Rapporteur: Madame Sylvie Andrich-Duval - Courrier de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances du 12 juin 2012 (transmis par courrier électronique en date du 12 juin 2012)

Docpa n°5978 : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 16 mai 2012 - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2012

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