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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.08.2010	Déposé		Document de dépôt
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2013	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
08.02.2011	1) Avis de la Chambre des Salariés (16.12.2010) 2) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2011) 3) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (13.12.2010)	Chambre des Salariés, Chambre de Commerce, Conseil National des Femmes du Luxembourg	6181/01 1) Avis de la Chambre des Salariés (16.12.2010) 2) Avis de la Chambre de Commerce (3.1.2011) 3) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (13.12.2010)
08.03.2011	Avis de l'asbl Femmes en Détresse (10.2.2011)	A.S.B.L. Femmes en Détresse	6181/02 Avis de l'asbl Femmes en Détresse (10.2.2011)
09.03.2011	Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)	Conseil d'Etat	6181/03, 5351/04 Avis du Conseil d'Etat (8.3.2011)
25.03.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.2.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6181/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.2.2011)
18.04.2011	1) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (16.3.2011) 2) Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2011)	Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA); Chambre des Métiers	6181/05 1) Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (16.3.2011) 2) Avis de la Chambre des Métiers (28.3.2011)
07.06.2011	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (20.5.2011)	Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand	6181/06 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (20.5.2011)
16.11.2011	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2011) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs et commentaire des amendements	Gouvernement	6181/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.11.2011) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs et commentaire des amendements
16.11.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile
01.02.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)	Conseil d'Etat	6181/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)
20.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
20.03.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 20 mars 2012
27.03.2012	- Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 27 mars 2012
29.03.2012	1) Avis complémentaire du Conseil National des Femmes (13.2.2012) 2) Avis complémentaire de l'a.s.b.l. Femmes en Détresse	Conseil National des Femmes; asbl Femmes en Détresse	6181/09 1) Avis complémentaire du Conseil National des Femmes (13.2.2012) 2) Avis complémentaire de l'a.s.b.l. Femmes en Détresse
24.04.2012	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 24 avril 2012
07.05.2012	Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20.4.2012)	Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg	6181/10 Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (20.4.2012)
15.05.2012	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 15 mai 2012
22.05.2012	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Echange de vues avec des représentants de la Justice et de la Police	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 22 mai 2012
05.06.2012	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 5 juin 2012
11.06.2012	Reportage: nei Bestëmmunge géint häuslech Gewalt
20.06.2012	- Rapporteur: Madame Sylvie Andrich-Duval - Courrier de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances du 12 juin 2012 (transmis par courrier électronique en date du 12 juin 2012)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 20 juin 2012
19.03.2013	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Adoption d'une série d'amendements	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 19 mars 2013
27.03.2013	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile
27.03.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6181/11 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.3.2013) 2) Texte coordonné
05.06.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)	Conseil d'Etat	6181/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)
03.07.2013	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 3 juillet 2013
04.07.2013	- Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 4 juillet 2013
05.07.2013	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6181/13 Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (4.7.2013)
10.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6181 Document annexe
10.07.2013	6181 - Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval		Séance publique n° 44 Point n° 33 Verbatim - Débat sur le dossier 6181 - Séance du 10.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6181/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)
07.08.2013	Publié au Mémorial A n°150 en page 2900

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