6103

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal

Résumé du dossier
6103 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.12.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
20.01.2010
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.01.2010 Déposé
26.01.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-11-2012
Commission juridique
28.06.2010 Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (17.5.2010) Conseil National des Femmes du Luxembourg
16.07.2010 Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010) Conseil d'Etat
23.07.2010 Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (14.7.2010) Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
29.12.2010 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8.12.2010) Commission consultative des Droits de l'Homme
29.02.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
29.02.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
28.03.2012

- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement (transmis par courrier électronique en date du 16 mars 2012)

Commission juridique
18.04.2012

- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et d’Obstétrique

Commission juridique
16.05.2012

- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler de 9h50 à 10h10: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Initiativ Liewensufank" de 10h10 à 10h30: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Planning Familial"

Commission juridique
11.07.2012 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2.2012) Commission consultative des Droits de l'Homme
11.07.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal

11.07.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
11.07.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement Commission juridique
03.10.2012

- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur le volet relatif à l'information et à l'éducation sexuelle

Commission juridique
11.10.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
07.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
14.11.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
14.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.11.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°8

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.11.2012

6103 - Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler

Séance publique N° 8
26.11.2012 Reportage: eng Reform - d'Chamber huet dat neit Avortements-Gesetz gestëmmt
30.11.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2012)

Evacué par dispense du second vote (30-11-2012)

Conseil d'Etat
21.12.2012 Publié au Mémorial A n°268 en page 3590