6074

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle

Résumé vum Dossier
6074 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 14.04.2010
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
13.10.2009
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.10.2009 Déposé
20.10.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010

Commission juridique
10.11.2009 Avis du Conseil d'Etat (10.11.2009) Conseil d'Etat
25.11.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
02.12.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission juridique
20.01.2010 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
03.03.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.03.2010 - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
17.03.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2010

6074 - Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 24
23.03.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010)

Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)

Conseil d'Etat
14.04.2010 Publié au Mémorial A n°59 en page 1029