2066

Motion Adopté(e)

Présentation d'un bilan d'application des nouvelles règles en la matière au début de l'année 2012

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A propos du dossier

Présentation d'un bilan d'application des nouvelles règles en la matière au début de l'année 2012

2066 Adopté(e)
Letztes Update · 13.10.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.10.2010
Date d'évacuation
13.10.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.10.2010 Déposé(e) en séance publique n°2
13.10.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2
Adoptée par main levée
Chambre des Députés