5921

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles

Résumé du dossier
5921 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 02.07.2009

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.09.2008 Déposé
09.10.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Fred Sunnen
11.02.2009 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009) Indéterminé
03.03.2009 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009) Conseil d'Etat
16.03.2009 Avis de la Chambre des Métiers (16.3.2009) Indéterminé
25.03.2009 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
02.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse des amendements Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
03.04.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles

03.04.2009

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
21.04.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009) Conseil d'Etat
22.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
29.04.2009

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Fred Sunnen
29.04.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles

29.04.2009 - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Adoption du rapport Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
07.05.2009

5921 - Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen

Séance publique N° 51
12.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°52

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.05.2009

5921 - Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles (vote)

Séance publique N° 52
19.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)

Conseil d'Etat
20.05.2009 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009) Chambre des Salariés
02.07.2009 Publié au Mémorial A n°156 en page 2310