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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.09.2008	Déposé		Document de dépôt
09.10.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Fred Sunnen
11.02.2009	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)	Indéterminé	5921/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.2.2009)
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5921/02 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
16.03.2009	Avis de la Chambre des Métiers (16.3.2009)	Indéterminé	5921/03 Avis de la Chambre des Métiers (16.3.2009)
25.03.2009		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
02.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse des amendements	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
03.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service Nouvel intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles
03.04.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture	5921/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Enseignment supérieur, de la Recherche et de la Culture 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.4.2009) 2) Texte coordonné
21.04.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)	Conseil d'Etat	5921/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.4.2009)
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Fred Sunnen	5921/06 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (29.4.2009)
29.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b) de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles Nouvel intitulé : Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles
29.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen - Adoption du rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
07.05.2009	5921 - Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen		Séance publique n° 51 Point n° 55 Verbatim - Débat sur le dossier 5921 - Séance du 07.05.2009 Verbatim - Débat sur le dossier 5921 - Séance du 07.05.2009
12.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2009	5921 - Projet de loi 1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36 pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service 2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur 3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; b) création d'un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles (vote)		Séance publique n° 52 Point n° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 5921 - Séance du 12.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5921/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
20.05.2009	Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)	Chambre des Salariés	5921/08 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)
02.07.2009	Publié au Mémorial A n°156 en page 2310

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