5881C

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Résumé du dossier
5881C Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.07.2010

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.07.2010 Initié par transformation
07.07.2010 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2010) Président de la Chambre des Députés
07.07.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant l'article 5 la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

08.07.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2010

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
08.07.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.7.2010) Conseil d'Etat
08.07.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité

09.07.2010

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

5881C - Projet de loi modifiant la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique N° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
22.07.2010 Publié au Mémorial A n°115 en page 1964