5862
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 04.04.2008
- Berichterstatter
- Lucien Thiel
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
04.04.2008 | Déposé | ||
03.06.2008 | Avis du Conseil d'Etat (3.6.2008) | Conseil d'Etat | |
02.12.2008 | Commission des Finances et du Budget |
|
|
04.12.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget | |
04.12.2008 | Commission des Finances et du Budget |
|
|
10.12.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
10.12.2008 |
5862 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique N°
16
|
|
19.12.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°202 en page 3084 |
|