5862

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007

Résumé vum Dossier
5862 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.04.2008
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.04.2008 Déposé
03.06.2008 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2008) Conseil d'Etat
04.12.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
10.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.12.2008

5862 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 16
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°202 en page 3084