5862

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007

Résumé du dossier
5862 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
04.04.2008
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2008 Déposé
03.06.2008 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2008) Conseil d'Etat
02.12.2008 Commission des Finances et du Budget
04.12.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
04.12.2008 Commission des Finances et du Budget
10.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.12.2008

5862 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique N° 16
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°202 en page 3084