5860

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5860 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2009
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
26.03.2008
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.03.2008 Déposé Luc Frieden
07.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
22.10.2008 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de la loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008 Commission juridique
12.11.2008 - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation des discussions Commission juridique
19.11.2008

- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Ajout d'un amendement supplémentaire relatif à une adaptation technique de l'article 506-1 du Code pénal

Commission juridique
21.11.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.12.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008) Conseil d'Etat
21.01.2009

- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
28.01.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
28.01.2009

- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
11.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009

5860 - Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique N° 28
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°51 en page 672