Sitzung - 12 November 2008

Lettre du groupe DP du 31 octobre 2008 relative à l'application de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise jusque fin décembre 2008 et à la mise en oeuvre de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise - Echange de vues avec M. le Ministre de la Justice

Docpa n°5894 : Projet de loi portant modification de l'article 545 du Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5770 : Projet de loi transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant: 1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; 2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 3.la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; 4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leur activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Adoption d'un texte coordonné

Docpa n°5860 : Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation des discussions