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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.03.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.10.2008	Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008)	Conseil d'Etat	5860/01 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008)
22.10.2008	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de la loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 7 octobre 2008	Commission juridique
12.11.2008	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation des discussions	Commission juridique
19.11.2008	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Ajout d'un amendement supplémentaire relatif à une adaptation technique de l'article 506-1 du Code pénal	Commission juridique
21.11.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5860/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.11.2008) 2) Texte coordonné
19.12.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008)	Conseil d'Etat	5860/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008)
21.01.2009	- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
28.01.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5860/04 Rapport de la Commission juridique (28.1.2009)
28.01.2009	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19/12/2008 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
11.02.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009	5860 - Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 28 Point n° 19
03.03.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)	Conseil d'Etat	5860/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.3.2009)
31.12.2009	Publié au Mémorial A n°51 en page 672

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