5860

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5860 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2009
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
26.03.2008
Commission
Commission juridique
Rapport
5860/04 Rapport de la Commission juridique (28.1.2009)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.03.2008 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
07.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
5860/01 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008)
21.11.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5860/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.11.2008) 2) Texte coordonné
19.12.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008) Conseil d'Etat
5860/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.12.2008)
28.01.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5860/04 Rapport de la Commission juridique (28.1.2009)
11.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009

5860 - Projet de loi relatif à la traite des êtres humains, (1) portant approbation : (a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et (b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005 ; (2) modifiant le Code pénal ; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique n° 28
Point n° 19
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'Etat
5860/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.3.2009)
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°51 en page 672