5730
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
Document de dépôt
Résumé du dossier
5730
Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 19.08.2016
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Luc Frieden
- Datum der Einreichung
- 08.06.2007
Ausschuss
- Berichterstatter
- Franz Fayot
Références au dossier
5730/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
5730/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
5730/04 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
5730/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
5730/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
5730/08 Avis de la Chambre des Notaires
5730/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
5730/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
5730/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
5730/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016)
2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
5730/03 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2009)
2) Texte coordonné
5730/05 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (2.4.2015)
2) Texte coordonné
5730/10 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (29.3.2016)
2) Texte coordonné
5730/12 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2016)
2) Texte coordonné
07
Jan.
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Febr.
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
März
2010
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
28
März
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Sep
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Sep
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
26
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
11:00
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
02
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
09
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
23
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
20
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
27
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
04
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
11
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
18
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
22
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
29
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
05
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Reportée
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr.
2015
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
März
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
März
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Juni
2016
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Juli
2016
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
5730/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
5730/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
5730/04 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
5730/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
5730/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
5730/08 Avis de la Chambre des Notaires
5730/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
5730/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
5730/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
5730/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016)
2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
5730/03 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2009)
2) Texte coordonné
5730/05 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (2.4.2015)
2) Texte coordonné
5730/10 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (29.3.2016)
2) Texte coordonné
5730/12 Amendements adoptés par la Commission juridique
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2016)
2) Texte coordonné
07
Jan.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
Febr.
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
März
2010
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
März
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Sep
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Sep
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
26
Juni
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
17
Juli
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
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02
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
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09
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
23
Okt.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
20
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
27
Nov.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
04
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
11
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
18
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dez.
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu
Maison Wiltheim - Salle 6
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08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
22
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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29
Jan.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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05
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Febr.
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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05
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Reportée
Maison Printz et Richard - Salle 3
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12
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouvelle heure
Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
März
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
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01
Apr.
2015
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
März
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
März
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
Juni
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Juli
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.06.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 28.06.2007 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique |
|
| 03.03.2008 | Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008) | Indéterminé | |
| 07.01.2009 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission juridique |
|
| 12.02.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009) | Indéterminé | |
| 18.02.2009 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'amendements parlementaires | Commission juridique |
|
| 07.05.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 07.05.2009 |
Changement d'intitulé |
|
|
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique |
Commission juridique |
|
| 23.02.2010 | Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010) | Conseil d'Etat | |
| 03.03.2010 | Commission juridique | ||
| 28.03.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Décision quant à l'instauration d'une sous-commission afférente | Commission juridique | |
| 12.09.2012 | - Désignation d'un rapporteur | Commission juridique | |
| 19.09.2012 |
Changement de rapporteur(s) |
Léon Gloden |
|
| 19.09.2012 | - Désignation d'un rapporteur | Commission juridique | |
| 12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
| 19.06.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Confirmation ou désignation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010 |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 26.06.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (examen des articles 1er à 22-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 03.07.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 6 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 17.07.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 11bis à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 04.09.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 11bis à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 18.09.2014 |
- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 25.09.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 02.10.2014 |
Changement de rapporteur(s) |
Léon Gloden Franz Fayot |
|
| 02.10.2014 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) |
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 09.10.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.10.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 13.11.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 20.11.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 27.11.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 04.12.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 11.12.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 18.12.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 22.12.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 22.12.2014 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 08.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 08.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 15.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 22.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 29.01.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 05.02.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 12.02.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.02.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 05.03.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique |
|
| 12.03.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 19.03.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.03.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Finalisation de l'examen des articles | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 01.04.2015 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements | Commission juridique | |
| 02.04.2015 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 17.09.2015 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015) | Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg | |
| 11.02.2016 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016) | Chambre de Commerce | |
| 17.02.2016 | Avis de la Chambre des Notaires | Chambre des Notaires | |
| 24.02.2016 | Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016) | Conseil d'Etat | |
| 14.03.2016 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique | |
| 23.03.2016 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires | Commission juridique | |
| 29.03.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 04.05.2016 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) | Conseil d'Etat | |
| 09.05.2016 |
D'Modernisatioun vum droits des sociétés - Froen un de Rapporter vum Gesetzprojet, den LSAP-Deputéierten Franz Fayot |
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| 16.06.2016 | - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement | Commission juridique | |
| 20.06.2016 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 06.07.2016 | Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) | Conseil d'Etat | |
| 11.07.2016 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot |
Commission juridique Franz Fayot | |
| 11.07.2016 |
- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission juridique | |
| 13.07.2016 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 13.07.2016 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) |
CHambre des Députés; Conseil d'État | |
| 13.07.2016 |
Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises |
Séance publique N°
45
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| 13.07.2016 |
Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (suite) |
Séance publique N°
45
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| 18.07.2016 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) |
Conseil d'Etat | |
| 19.08.2016 | Publié au Mémorial A n°167 en page 2742 |
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