5730

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5730 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.08.2016
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
08.06.2007
Committee
Commission juridique
Reporter
Franz Fayot
Rapport
5730/14 Rapport de la Commission juridique (11.7.2016)

Références au dossier

5730/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2009) 2) Texte coordonné
5730/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (2.4.2015) 2) Texte coordonné
5730/10 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (29.3.2016) 2) Texte coordonné
5730/12 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2016) 2) Texte coordonné
07
Jan
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
18
Feb
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
03
Mar
2010
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
28
Mar
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
12
Sep
2012
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Sep
2012
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
26
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
11:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
02
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
09
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
23
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
20
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
27
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
04
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
11
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Wiltheim - Salle 6
18
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
nouveau lieu Maison Wiltheim - Salle 6
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
nouveau lieu Maison Wiltheim - Salle 6
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
22
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
29
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
05
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 3
12
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1
19
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
01
Apr
2015
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Mar
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
23
Mar
2016
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
16
Jun
2016
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Jul
2016
Commission juridique
14:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
13
Jul
2016
Plenary session No. 45
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.06.2007
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
07
Jan
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
18
Feb
2009
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
Voir la réunion
03
Mar
2010
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
28
Mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
12
Sep
2012
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Sep
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
26
Jun
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
03
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
17
Jul
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
04
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
18
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
25
Sep
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
02
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
09
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
23
Oct
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
13
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
20
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
27
Nov
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
04
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
11
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
18
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Annulée Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
22
Dec
2014
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouveau lieu Maison Wiltheim - Salle 6
Voir la réunion
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
08
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
15
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
Voir la réunion
22
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
29
Jan
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
05
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
23
Feb
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
05
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Reportée Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
12
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
19
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
Mar
2015
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
01
Apr
2015
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
14
Mar
2016
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 3
Voir la réunion
23
Mar
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
16
Jun
2016
Commission juridique
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
Voir la réunion
11
Jul
2016
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
28.06.2007 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
03.03.2008 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008) Indéterminé
5730/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (3.3.2008)
07.01.2009 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
12.02.2009 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009) Indéterminé
5730/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.2.2009)
18.02.2009 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'amendements parlementaires Commission juridique
07.05.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2009) 2) Texte coordonné
07.05.2009

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-07-2016

Commission juridique
23.02.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010) Conseil d'Etat
5730/04 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
03.03.2010 Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 3 mars 2010
28.03.2012 - Désignation d'un rapporteur - Décision quant à l'instauration d'une sous-commission afférente Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 28 mars 2012
12.09.2012 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 12 septembre 2012
19.09.2012

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden, Membre

Léon Gloden
19.09.2012 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 19 septembre 2012
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Confirmation ou désignation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 19 juin 2014
26.06.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat (examen des articles 1er à 22-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 26 juin 2014
03.07.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 6 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 3 juillet 2014
17.07.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 11bis à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
04.09.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (art. 11bis à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 septembre 2014
18.09.2014

- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 18 septembre 2014
25.09.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
02.10.2014

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot, Membre

Léon Gloden
Franz Fayot
02.10.2014

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 2 octobre 2014
09.10.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 9 octobre 2014
23.10.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
13.11.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 novembre 2014
20.11.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 novembre 2014
27.11.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 27 novembre 2014
04.12.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 décembre 2014
11.12.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 11 décembre 2014
18.12.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
22.12.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 22 décembre 2014
22.12.2014 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 22 décembre 2014
08.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 8 janvier 2015
08.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 8 janvier 2015
15.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 15 janvier 2015
22.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 22 janvier 2015
29.01.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 29 janvier 2015
05.02.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 février 2015
12.02.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 12 février 2015
23.02.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 23 février 2015
05.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
12.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 12 mars 2015
19.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 19 mars 2015
23.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Finalisation de l'examen des articles Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 23 mars 2015
01.04.2015 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 1 avril 2015
02.04.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (2.4.2015) 2) Texte coordonné
17.09.2015 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
5730/06 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (4.9.2015)
11.02.2016 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016) Chambre de Commerce
5730/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.1.2016)
17.02.2016 Avis de la Chambre des Notaires Chambre des Notaires
5730/08 Avis de la Chambre des Notaires
24.02.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016) Conseil d'Etat
5730/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.2.2016)
14.03.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique
Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 14 mars 2016
23.03.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 23 mars 2016
29.03.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/10 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'Etat (29.3.2016) 2) Texte coordonné
04.05.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
5730/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016)
09.05.2016

D'Modernisatioun vum droits des sociétés - Froen un de Rapporter vum Gesetzprojet, den LSAP-Deputéierten Franz Fayot

16.06.2016 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 16 juin 2016
20.06.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5730/12 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.6.2016) 2) Texte coordonné
06.07.2016 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016) Conseil d'Etat
5730/13 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
11.07.2016 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Commission juridique
Franz Fayot
5730/14 Rapport de la Commission juridique (11.7.2016)
11.07.2016

- Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 11 juillet 2016
13.07.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

5730 Document annexe
13.07.2016

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016)
2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)

CHambre des Députés; Conseil d'État
5730/15 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2016) 2) Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (13.7.2016)
13.07.2016

Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Séance publique N° 45
Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
13.07.2016

Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (suite)

Séance publique N° 45
Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
Verbatim - Débat sur le dossier 5730 - Séance du 13.07.2016
18.07.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)

Conseil d'Etat
5730/16 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
19.08.2016 Publié au Mémorial A n°167 en page 2742