Sitzung - 19 September 2012

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 4 et 11 juillet 2012

Evaluation et reforme projetée de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise - Informations de M. le Ministre

Docpa n°6381 : Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines et modifiant: - le Code d'instruction criminelle; - le Code pénal; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

• - Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth

• Docpa n°6382 : Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification: - du Code pénal; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich; - de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que: 2) abrogation: - de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale; - des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale

• - Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Organisation de l'échange de vues avec les acteurs et organisations concernés

Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°6416 : Projet de loi portant approbation de l'accord conférant le statut d'organisation internationale à l'Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA) signé le 2 septembre 2010 à Vienne

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Divers