5656

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
20.12.2006	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
11.01.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat (11.1.2007)	Indéterminé	5656/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l'Etat (11.1.2007)
13.02.2007	Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007)	Conseil d'Etat	5656/02 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007)
09.03.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
21.03.2007	- Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
22.03.2007	Amendment gouvernemental - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.3.2007)	Gouvernement	5656/03 Amendment gouvernemental - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (22.3.2007)
29.03.2007	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007)	Indéterminé	5656/04 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.3.2007)
22.05.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2007)	Conseil d'Etat	5656/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2007)
05.06.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
18.06.2007	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) :	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications	5656/06 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications (18.6.2007)
18.06.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
03.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2007	Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 42 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5656 - Séance du 03.07.2007
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5656/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°123 en page 2227

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