Sitzung - 21 März 2007

Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2007

Docpa n°5656 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5554 : Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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