5595

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

Résumé du dossier
5595 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2008
Informationen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum der Einreichung
12.07.2006
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.07.2006 Déposé
13.07.2006 Déclaré recevable
19.10.2006

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.10.2006)

Gouvernement
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
09.01.2008 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.04.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.04.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.04.2008

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (22.4.2008)

Indéterminé
22.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Article 63 du Règlement

Séance publique N° 33
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
30.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 38
15.10.2008 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
15.10.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 2
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°213 en page 3184