5595

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

Résumé vum Dossier
5595 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
12.07.2006
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.07.2006 Déposé
13.07.2006 Déclaré recevable
19.10.2006

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.10.2006)

Gouvernement
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
08.04.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.04.2008

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (22.4.2008)

Indéterminé
22.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Article 63 du Règlement

Ëffentlech Sëtzung N° 33
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
30.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 38
15.10.2008 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
15.10.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 2
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°213 en page 3184