5572

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

5572 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.2006

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 10.05.2006

Ausschuss

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Berichterstatter: Marc Angel
Rapport: 5572/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2006)

Références au dossier

5572/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)

5572/01 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)

5572/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)

5572/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)

5572/08 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)

5572/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2006) 2) Texte coordonné du projet de loi 3) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

5572/07 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2006 2) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5572 - Séance du 07.12.2006

Avis 5

5572/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)

5572/01 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)

5572/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)

5572/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)

5572/08 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)

Amendements 2

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Dez.

2006

Plenarsitzung Nr. 10

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5572 - Séance du 07.12.2006

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
10.05.2006	Déposé		Document de dépôt
15.06.2006	Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)	Indéterminé	5572/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)
20.06.2006	Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)	Conseil d'Etat	5572/01 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)
29.09.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5572/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2006) 2) Texte coordonné du projet de loi 3) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
24.10.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)	Conseil d'Etat	5572/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)
27.10.2006	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)	Indéterminé	5572/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)
06.11.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5572/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2006)
07.11.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5572/07 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2006 2) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
22.11.2006	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)	Conseil d'Etat	5572/08 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)
07.12.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.12.2006	Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique N° 10 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5572 - Séance du 07.12.2006
12.12.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)	Conseil d'Etat	5572/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°230 en page 4102

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°230 en page 4102
12.12.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)	Conseil d'Etat	5572/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006)
07.12.2006	Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique N° 10 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 5572 - Séance du 07.12.2006
07.12.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2006	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)	Conseil d'Etat	5572/08 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006)
07.11.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5572/07 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.11.2006 2) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
06.11.2006	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5572/06 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (6.11.2006)
27.10.2006	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)	Indéterminé	5572/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006)
24.10.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)	Conseil d'Etat	5572/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)
29.09.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5572/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.9.2006) 2) Texte coordonné du projet de loi 3) Version coordonnée de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère
20.06.2006	Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)	Conseil d'Etat	5572/01 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006)
15.06.2006	Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)	Indéterminé	5572/02 Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006)
10.05.2006	Déposé		Document de dépôt

Engendrements liés au dossier

Dezember 2006

16 Motion
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Elaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion

· 07.12.2006

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