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Motion Adopté(e)

Elaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion

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A propos du dossier

Elaboration d'un code de bonne conduite en matière de procédures d'expulsion

16 Adopté(e)
Letztes Update · 07.12.2006
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.12.2006
Date d'évacuation
07.12.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.12.2006 Déposé(e) en séance publique n°10
07.12.2006 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10
Adoptée par main levée
Chambre des Députés