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Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
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Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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10.05.2006 | Déposé | ||
15.06.2006 | Avis de la Chambre de Commerce (15.6.2006) | Indéterminé | |
20.06.2006 | Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) | Conseil d'Etat | |
26.06.2006 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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17.07.2006 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'un projet de rapport et discussion |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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11.09.2006 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Echange de vues sur la nouvelle version du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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29.09.2006 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
24.10.2006 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006) | Conseil d'Etat | |
27.10.2006 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (27.10.2006) | Indéterminé | |
06.11.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
06.11.2006 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption du projet de rapport |
Délégation luxembourgeoise auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE) Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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07.11.2006 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
22.11.2006 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (22.11.2006) | Conseil d'Etat | |
07.12.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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07.12.2006 |
Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Ëffentlech Sëtzung N°
10
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12.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°230 en page 4102 |
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Suitte vum Dossier
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Dezember 2006