5571

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5571 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2007
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
05.05.2006
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.05.2006 Déposé Luc Frieden
20.03.2007

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)

Conseil d'Etat
25.04.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
04.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007 Commission juridique
04.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°141 en page 2488