5571

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5571 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
05.05.2006
Committee
Commission juridique
Rapport
5571/04 Rapport de la Commission juridique (4.7.2007)

Références au dossier

5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné
25
Apr
2007
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
27
Jun
2007
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
Jul
2007
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Jul
2007
Plenary session No. 46
09:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.05.2006 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
20.03.2007

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)

Conseil d'Etat
5571/01 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)
25.04.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
04.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné
19.06.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
5571/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)
27.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007 Commission juridique
04.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5571/04 Rapport de la Commission juridique (4.7.2007)
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 46
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
5571/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°141 en page 2488