5571

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle

Document de dépôt

Résumé du dossier

5571 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2007

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 05.05.2006

Commission

Commission juridique
Rapport: 5571/04 Rapport de la Commission juridique (4.7.2007)

Références au dossier

5571/01 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)

5571/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)

5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 1

juil

2007

Séance publique n° 46

09:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007

Avis 2

5571/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)

Amendements 1

5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné

Réunions de commission 3

avr

2007

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

juil

2007

Séance publique n° 46

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.05.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
20.03.2007	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)	Conseil d'Etat	5571/01 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)
25.04.2007	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission juridique
04.05.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné
19.06.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)	Conseil d'Etat	5571/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)
27.06.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007	Commission juridique
04.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5571/04 Rapport de la Commission juridique (4.7.2007)
04.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
11.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007	Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 46 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5571/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°141 en page 2488

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°141 en page 2488
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5571/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
11.07.2007	Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 46 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5571 - Séance du 11.07.2007
11.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
04.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5571/04 Rapport de la Commission juridique (4.7.2007)
27.06.2007	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007	Commission juridique
19.06.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)	Conseil d'Etat	5571/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007)
04.05.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5571/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Présdient de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.5.2007) 2) Texte coordonné
25.04.2007	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission juridique
20.03.2007	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)	Conseil d'Etat	5571/01 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi portant modification de l'article 10 du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 18 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (20.3.2007)
05.05.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt