5490

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Résumé du dossier
5490 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 17.02.2011
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Mars Di Bartolomeo
Datum der Einreichung
12.07.2005
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.07.2005 Déposé Mars Di Bartolomeo
20.07.2005

1) Avis du Collège Médical (20.7.2005)
2) Copie de la lettre du Président de la Société Luxembourgeoise de Psychiatrie, Neurologie et Psychothérapie au Président du Collège Médical (15.7.2005)

Indéterminé
29.09.2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation sommaire du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
19.10.2006 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.11.2006 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.12.2006

Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Séance publique N° 10
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4618
17.02.2011 Publié au Mémorial A n°30 en page 249