5490

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5490 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.02.2011
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Date de dépôt
12.07.2005
Commission
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
5490/03 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (30.11.2006)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2005 Déposé Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
20.07.2005

1) Avis du Collège Médical (20.7.2005)
2) Copie de la lettre du Président de la Société Luxembourgeoise de Psychiatrie, Neurologie et Psychothérapie au Président du Collège Médical (15.7.2005)

Indéterminé
5490/01 1) Avis du Collège Médical (20.7.2005) 2) Copie de la lettre du Président de la Société Luxembourgeoise de Psychiatrie, Neurologie et Psychothérapie au Président du Collège Médical (15.7.2005)
04.07.2006 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
5490/02 Avis du Conseil d'Etat (4.7.2006)
30.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
5490/03 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (30.11.2006)
07.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.12.2006

Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Séance publique n° 10
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5490 - Séance du 07.12.2006
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
5490/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.12.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4618
17.02.2011 Publié au Mémorial A n°30 en page 249