5414

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution

Résumé du dossier
5414 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2004 Déposé
18.01.2005 Déclaré recevable
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
02.03.2005 - Auteur: M. Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.03.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.03.2005 - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.03.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
15.03.2005

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution - Auteur et rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 26
16.06.2005 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
16.06.2005

Proposition de loi portant révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 40
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°87 en page 1638