5412

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
03.12.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
27.09.2005	Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)	Conseil d'Etat	5412/01 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
15.11.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5412/02 Amendements adoptés par la Commission juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.11.2005)
16.12.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)	Conseil d'Etat	5412/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)
01.02.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5412/04 Rapport de la Commission juridique (1.2.2006)
16.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.02.2006	Projet de loi sur les équipes communes d'enquête - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 27 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5412 - Séance du 16.02.2006
07.03.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)	Conseil d'Etat	5412/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.3.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°57 en page 1162

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°57 en page 1162
07.03.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)	Conseil d'Etat	5412/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.3.2006)
16.02.2006	Projet de loi sur les équipes communes d'enquête - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer		Séance publique N° 27 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5412 - Séance du 16.02.2006
16.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.02.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5412/04 Rapport de la Commission juridique (1.2.2006)
16.12.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)	Conseil d'Etat	5412/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005)
15.11.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5412/02 Amendements adoptés par la Commission juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.11.2005)
27.09.2005	Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)	Conseil d'Etat	5412/01 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
03.12.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt